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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Ovation (le « Service »), un outil en ligne permettant de collecter, modérer et afficher des témoignages clients.

Le Service est édité par l'éditeur identifié dans les mentions légales (l'« Éditeur »). En créant un compte, l'utilisateur (l'« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

Le Service est destiné à un usage exclusivement professionnel. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles et être majeur.

2. Description du Service

Ovation permet à l'Utilisateur de créer un ou plusieurs « espaces de collecte », de partager un lien unique à ses propres clients (les « Répondants ») afin qu'ils déposent un témoignage sous forme de texte, de modérer ces témoignages (approbation, rejet, suppression), puis de les afficher sur une page publique et via un widget intégrable sur son site.

L'envoi du lien aux Répondants reste à l'initiative de l'Utilisateur : le Service n'envoie aucune sollicitation automatique.

Le Service est proposé en phase de lancement. Ses fonctionnalités peuvent évoluer et l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

3. Compte et sécurité

L'inscription nécessite une adresse email et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.

Un compte est strictement personnel. L'Utilisateur informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

4. Offres et tarifs

  • Offre Free : gratuite, limitée à 1 espace de collecte ; témoignages illimités ; page publique et widget.
  • Offre Pro : 19,99 € par mois ; espaces de collecte illimités ; témoignages illimités ; page publique et widget.

Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable figure sur le reçu ou la facture émis lors du paiement. Toute modification tarifaire s'applique aux renouvellements postérieurs à sa publication, sans effet sur la période déjà payée.

L'Éditeur peut accorder à titre gracieux et temporaire l'accès à l'offre Pro (par exemple pour un essai). Cet accès prend fin à la date indiquée, sans reconduction automatique et sans paiement dû.

5. Paiement, renouvellement et résiliation

Le paiement de l'offre Pro s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.

L'abonnement Pro est mensuel et se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à sa résiliation.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord (Facturation, « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

À la fin de l'abonnement Pro, le compte repasse à l'offre Free : les espaces existants restent accessibles, mais aucun nouvel espace ne peut être créé au-delà de la limite de l'offre Free.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités de l'offre Pro.

6. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage exclusivement professionnel, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

7. Obligations de l'Utilisateur et contenus

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie via le Service (intitulés d'espaces, questions, témoignages affichés) et de l'usage qu'il en fait. Il s'engage notamment à :

  • ne publier que des témoignages authentiques, émanant de véritables clients ayant accepté leur publication, sans les fabriquer, les altérer de façon trompeuse ni en acheter ;
  • informer les Répondants de la manière dont leurs données (nom, rôle, texte) seront publiées et traitées ;
  • ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • ne pas perturber le Service, contourner ses limites techniques ni accéder aux données d'autres utilisateurs.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété de l'Éditeur et ne peuvent être copiés ni réutilisés sans autorisation.

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur les contenus qu'il publie et concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée d'utilisation du Service, pour héberger et afficher ces contenus aux seules fins de fourniture du Service.

Les pages publiques et le widget affichent la mention « Propulsé par Ovation ».

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des Répondants, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état ».

L'Éditeur n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs ou les Répondants, des interruptions imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, réseau) ni des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur est limitée aux sommes effectivement versées par celui-ci au titre du Service durant les 12 mois précédant le fait générateur.

11. Suspension et suppression

En cas de manquement aux CGU ou de contenu manifestement illicite, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte ou un contenu, sans préavis lorsque la situation l'exige.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle publiée sur le Site ; la poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

14. Contact

Pour toute question : get.ovation1@gmail.com.